Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Le cas d’un as­suré est com­mu­niqué par écrit à l’of­fice AI en vue d’une détec­tion pré­coce, avec men­tion des don­nées de l’as­suré et de la per­sonne ou de l’in­sti­tu­tion qui fait la com­mu­nic­a­tion. La com­mu­nic­a­tion peut être ac­com­pag­née d’un cer­ti­ficat médic­al d’in­ca­pa­cité de trav­ail.

² Sont ha­bil­ités à faire une telle com­mu­nic­a­tion:

a.

l’as­suré ou son re­présent­ant légal;

b.

les membres de la fa­mille fais­ant mén­age com­mun avec l’as­suré;

c.

l’em­ployeur de l’as­suré;

d.

le mé­de­cin trait­ant et le chiro­praticien de l’as­suré;

e.

l’as­sureur d’in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)²⁴;

f.

les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance privées sou­mises à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances²⁵ qui pro­posent des in­dem­nités journ­alières en cas de mal­ad­ie ou des rentes;

g.

l’as­sureur-ac­ci­dents au sens de l’art. 58 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (LAA)²⁶;

h.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage²⁷;

i.

les or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage;

j.

les or­ganes d’ex­écu­tion des lois can­tonales re­l­at­ives à l’aide so­ciale;

k.

l’as­sur­ance-milit­aire;

l.²⁸

l’as­sureur-mal­ad­ie.

³ Les per­sonnes ou les in­sti­tu­tions au sens de l’al. 2, let. b à l, qui procèdent à la com­mu­nic­a­tion en in­for­ment au préal­able l’as­suré.²⁹

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une durée min­i­male de l’in­ca­pa­cité de trav­ail comme con­di­tion préal­able à la com­mu­nic­a­tion d’un cas et édicter d’autres dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mu­nic­a­tion.