Loi fédérale
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Art. 3b Communication
1 Le cas d’un assuré est communiqué par écrit à l’office AI en vue d’une détection précoce, avec mention des données de l’assuré et de la personne ou de l’institution qui fait la communication. La communication peut être accompagnée d’un certificat médical d’incapacité de travail. 2 Sont habilités à faire une telle communication:
3 Les personnes ou les institutions au sens de l’al. 2, let. b à l, qui procèdent à la communication en informent au préalable l’assuré.29 4 Le Conseil fédéral peut prévoir une durée minimale de l’incapacité de travail comme condition préalable à la communication d’un cas et édicter d’autres dispositions relatives à la communication. 24 RS 832.10 25 RS 961.01 26 RS 832.20 27 RS 831.42 28 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). BGE
143 V 354 (9C_97/2017) from 20. September 2017
Regeste: a Art. 1 Bst. i Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004; ausserordentliche Invalidenrente (Kind des Ehegatten mit Drittstaatsangehörigkeit). Der Status eines minderjährigen oder volljährigen unterhaltsberechtigten Kindes im Sinne von Art. 1 Bst. i Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 setzt das Bestehen eines Kindesverhältnisses zwischen diesem und dem Angehörigen eines Mitgliedsstaats der Europäischen Union oder der Schweiz voraus (E. 4.2.2-4.2.4). |