Loi fédérale
|
Art. 42septies Naissance et extinction du droit
1 En dérogation à l’art. 24 LPGA228, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations. 2 L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture. 3 Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:
|