Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­sur­ance est mise en œuvre par les of­fices AI en col­lab­or­a­tion avec les or­ganes de l’AVS et sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 76 LP­GA²⁵⁷).

² Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’of­fice des tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines suivants:

a.²⁵⁸

re­mise des moy­ens aux­ili­aires (art. 21^quater);

a^bis.²⁵⁹

col­lab­or­a­tion et tarifs (art. 27);

b.

études sci­en­ti­fiques (art. 68);

c.

in­form­a­tion à l’échelle na­tionale sur les presta­tions de l’as­sur­ance (art. 68^ter);

d.

pro­jets pi­lotes (art. 68^quater);

e.²⁶⁰

en­cour­age­ment de l’aide aux in­val­ides (art. 74 et 75).