Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ La Con­fédéra­tion veille à l’in­sti­tu­tion d’of­fices AI can­tonaux. Pour ce faire, elle con­clut des con­ven­tions avec les can­tons.

² Chaque can­ton in­stitue un of­fice AI sous la forme d’un ét­ab­lisse­ment can­ton­al de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique. Plusieurs can­tons peuvent con­clure en­semble une con­ven­tion pour in­stituer un of­fice AI com­mun ou pour déléguer à un autre of­fice AI cer­taines des tâches énumérées à l’art. 57. Les act­es lé­gis­latifs can­tonaux ou les ac­cords in­ter­can­t­onaux règlent not­am­ment l’or­gan­isa­tion in­terne des of­fices AI.

³ Si dans un can­ton aucune con­ven­tion ne peut être con­clue, le Con­seil fédéral peut in­stituer l’of­fice AI can­ton­al sous la forme d’un ét­ab­lisse­ment fédéral de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

⁴ La délég­a­tion à un of­fice AI can­ton­al de tâches prévues par le droit can­ton­al est sou­mise à l’autor­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur. L’autor­isa­tion peut être sou­mise à des con­di­tions et liée à des charges.

⁵ Les can­tons peuvent con­fi­er à un of­fice AI can­ton­al des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délég­a­tion de tâches re­quiert l’ap­prob­a­tion du DFI; elle peut être sou­mise à des con­di­tions et liée à des charges.²⁶³

⁶ Les can­tons peuvent con­fi­er aux in­sti­tu­tions pub­liques visées à l’art. 68^bis, al. 1, les at­tri­bu­tions des of­fices AI can­tonaux énumérées à l’art. 57, al. 1, y com­pris la com­pétence de rendre des dé­cisions. Cette délég­a­tion de tâches re­quiert l’ap­prob­a­tion du DFI; elle peut être sou­mise à des con­di­tions et liée à des charges.²⁶⁴