Loi fédérale
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Art. 65 Commission fédérale de l’AVS/AI 307
La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est aussi compétente en matière d’assurance-invalidité dans les limites de l’art. 73 de la LAVS308. Elle comprendra également des représentants des personnes handicapées et de l’aide aux invalides. 307Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). 308RS 831.10 |