Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­suré a droit à une rente aux con­di­tions suivantes:

a.

sa ca­pa­cité de gain ou sa ca­pa­cité d’ac­com­plir ses travaux habituels ne peut pas être ré­t­ablie, main­tenue ou améli­orée par des mesur­es de réad­apt­a­tion rais­on­nable­ment exi­gibles;

b.

il a présenté une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA²⁰⁰) d’au moins 40 % en moy­enne dur­ant une an­née sans in­ter­rup­tion not­able;

c.

au ter­me de cette an­née, il est in­val­ide (art. 8 LP­GA) à 40 % au moins.

^1bis Une rente au sens de l’al. 1 n’est pas oc­troyée tant que toutes les pos­sib­il­ités de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 1^bis et 1^ter, n’ont pas été épuisées.²⁰¹

² …²⁰²