Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Les ressor­tis­sants suisses mineurs qui n’ont pas leur dom­i­cile (art. 13, al. 1, LP­GA²⁵⁷) en Suisse sont as­similés aux as­surés en ce qui con­cerne l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent, à la con­di­tion qu’ils aient leur résid­ence habituelle (art. 13, al. 2, LP­GA) en Suisse.

² Les étrangers mineurs ont égale­ment droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent s’ils rem­plis­sent les con­di­tions prévues à l’art. 9, al. 3.

³ Pour les as­surés âgés de moins d’un an, le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance dès qu’il ex­iste une im­pot­ence d’une durée prob­able de plus de douze mois.

⁴ Les mineurs n’ont droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent que pour les jours qu’ils ne pas­sent pas dans un home. En dérog­a­tion à l’art. 67, al. 2, LP­GA, les mineurs qui sé­journent dans un ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er aux frais de l’as­sur­ance so­ciale ont égale­ment droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent passé le délai d’un mois civil en­ti­er, pour autant que l’ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er at­teste tous les 30 jours que la présence régulière des par­ents ou de l’un des par­ents dans l’ét­ab­lisse­ment en ques­tion est in­dis­pens­able et ef­fect­ive.²⁵⁸

⁵ Les mineurs n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent s’ils ont unique­ment be­soin d’un ac­com­pag­ne­ment pour faire face aux né­ces­sités de la vie.