Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions de col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions faîtières du monde du trav­ail en vue de ren­for­cer la réad­apt­a­tion, le main­tien en em­ploi et la nou­velle réad­apt­a­tion de per­sonnes han­di­capées sur le marché primaire du trav­ail. Il peut déléguer au DFI la com­pétence de con­clure des con­ven­tions de col­lab­or­a­tion.

² Les con­ven­tions de col­lab­or­a­tion fix­ent les mesur­es que les or­gan­isa­tions faîtières et leurs membres s’en­ga­gent à pren­dre pour réal­iser les buts fixés à l’al. 1. L’as­sur­ance-in­valid­ité peut sout­enir de tell­es mesur­es en par­ti­cipant à leur fin­ance­ment.