Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ En fais­ant valoir son droit aux presta­tions, l’as­suré, en dérog­a­tion à l’art. 28, al. 3, LP­GA⁵⁷, autor­ise les per­sonnes et les in­stances men­tion­nées dans sa de­mande à fournir aux or­ganes de l’AI tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir ce droit et le bi­en-fondé de préten­tions ré­cursoires. Ces per­sonnes et ces in­stances sont tenues de fournir les ren­sei­gne­ments re­quis.

² Les em­ployeurs, les fourn­is­seurs de presta­tions au sens des art. 36 à 40 LAMal⁵⁸, les as­sur­ances et les in­stances of­fi­ci­elles qui ne sont pas men­tion­nés ex­pressé­ment dans la de­mande sont tenus de fournir aux or­ganes de l’AI, à la de­mande de celle-ci, tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires pour ét­ab­lir le droit de l’as­suré aux presta­tions et le bi­en-fondé de préten­tions ré­cursoires.⁵⁹ L’as­suré doit être in­formé des con­tacts ét­ab­lis avec ces per­sonnes et ces in­stances.