Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Le droit aux mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle et aux mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel prend nais­sance au plus tôt au mo­ment où l’as­suré fait valoir son droit aux presta­tions con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, LP­GA¹⁰².

² Le droit aux autres mesur­es de réad­apt­a­tion et aux mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a prend nais­sance dès qu’elles sont in­diquées en rais­on de l’âge et de l’état de santé de l’as­suré.¹⁰³

³ Le droit s’éteint dès que l’as­suré per­çoit de man­ière an­ti­cipée la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹⁰⁴, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.¹⁰⁵