Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­suré sans activ­ité luc­rat­ive qui suit des mesur­es de réad­apt­a­tion et qui vit en mén­age com­mun avec un ou plusieurs en­fants de moins de 16 ans ou avec d’autres membres de sa fa­mille a droit à une al­loc­a­tion pour frais de garde et d’as­sist­ance aux con­di­tions suivantes:

a.

il fournit la preuve que les mesur­es de réad­apt­a­tion oc­ca­sionnent des frais sup­plé­mentaires pour la garde des en­fants ou l’as­sist­ance des membres de sa fa­mille;

b.

les mesur­es de réad­apt­a­tion durent au moins deux jours con­sécu­tifs.

² Peuvent don­ner droit à une al­loc­a­tion pour frais de garde et d’as­sist­ance:

a.

les en­fants de l’as­suré;

b.

les en­fants qu’il a re­cueil­lis et dont il as­sume gra­tu­ite­ment et dur­able­ment l’en­tre­tien et l’édu­ca­tion;

c.

les membres de sa fa­mille pour lesquels il a droit à une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance au sens de l’art. 29^sep­ties LAVS¹⁰⁹.

³ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion.