Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­suré qui a ar­rêté son choix pro­fes­sion­nel, qui n’a pas en­core eu d’activ­ité luc­rat­ive et à qui sa form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale oc­ca­sionne, du fait de son in­valid­ité, des frais beau­c­oup plus élevés qu’à une per­sonne val­ide a droit au rem­bourse­ment de ses frais sup­plé­mentaires si la form­a­tion ré­pond à ses aptitudes.

² La form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale doit si pos­sible viser l’in­ser­tion pro­fes­sion­nelle sur le marché primaire du trav­ail et être mise en œuvre sur ce marché.

³ Sont as­similés à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale:

a.

la form­a­tion dans une nou­velle pro­fes­sion pour les as­surés qui, après la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, ont en­tre­pris de leur propre chefune activ­ité pro­fes­sion­nelle in­adéquate qui ne saur­ait être rais­on­nable­ment pour­suivie;

b.

le per­fec­tion­nement dans le do­maine pro­fes­sion­nel de l’as­suré ou dans un autre do­maine, pour autant qu’il soit ap­pro­prié et con­ven­able, et qu’il per­mette, selon toute vraisemb­lance, de main­tenir ou d’améliorer la ca­pa­cité de gain de l’as­suré, à l’ex­cep­tion du per­fec­tion­nement dis­pensé dans les or­gan­isa­tions visées à l’art. 74; il peut être déro­gé à cette ex­cep­tion dans des cas dû­ment motivés définis par l’OFAS;

c.

la pré­par­a­tion à un trav­ail aux­ili­aire ou à une activ­ité en atelier protégé.

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er les con­di­tions d’oc­troi des mesur­es visées à l’al. 3, let. c, à sa­voir leur nature, leur durée et leur éten­due.