Loi fédérale
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Art. 18c Indemnité en cas d’augmentation des cotisations 141
1 L’assurance octroie une indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance indemnités journalières en cas de maladie aux conditions suivantes:
2 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité et peut prévoir d’autres conditions d’octroi. 141 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). |