Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’OFAS est autor­isé à con­clure des con­ven­tions avec le corps médic­al, avec les as­so­ci­ations des pro­fes­sions médicales et para­médicales ain­si qu’avec les ét­ab­lisse­ments et les ateliers qui ap­pli­quent les mesur­es d’in­struc­tion et de réad­apt­a­tion, afin de ré­gler leur col­lab­or­a­tion avec les or­ganes de l’as­sur­ance ain­si que les tarifs.

² Le Con­seil fédéral peut ét­ab­lir les prin­cipes à re­specter pour que les tarifs soi­ent fixés d’après les règles d’une saine ges­tion économique et struc­turés de man­ière ap­pro­priée, ain­si que les prin­cipes re­latifs à leur ad­apt­a­tion. Il veille à la co­ordin­a­tion de ces tarifs avec les ré­gimes tari­faires des autres as­sur­ances so­ciales.

³ En l’ab­sence de con­ven­tion, le Con­seil fédéral peut fix­er les mont­ants max­im­aux des frais des mesur­es de réad­apt­a­tion qui sont pris en charge.

⁴ Les tarifs at­tribuant des points aux presta­tions ou aux for­faits liés aux presta­tions doivent se fonder sur une struc­ture tari­faire uni­forme pour l’en­semble de la Suisse. Si les parties ne peuvent s’en­tendre sur une struc­ture tari­faire uni­forme, le Con­seil fédéral en fixe une.

⁵ Le Con­seil fédéral peut procéder à des ad­apt­a­tions de la struc­ture tari­faire si celle-ci s’avère in­ap­pro­priée et que les parties ne peuvent s’en­tendre sur une ré­vi­sion de la struc­ture.

⁶ Si aucune con­ven­tion n’est con­clue en ap­plic­a­tion de l’al. 1, le DFI rend, sur pro­pos­i­tion de l’OFAS ou du fourn­is­seur de presta­tions, une dé­cision sujette à re­cours afin de ré­gler la col­lab­or­a­tion des in­téressés ain­si que les tarifs.

⁷ Lor­sque les fourn­is­seurs de presta­tions et l’OFAS ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur le ren­ou­velle­ment d’une con­ven­tion tari­faire, le DFI peut la pro­longer d’une an­née. Si aucune con­ven­tion n’est con­clue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir con­sulté les in­téressés.

⁸ Les fourn­is­seurs de presta­tions et leurs fédéra­tions ain­si que l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal¹⁹³ sont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment au Con­seil fédéral, sur de­mande, les don­nées né­ces­saires à l’ex­er­cice des tâches visées aux al. 3 à 5. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions dé­taillées sur le traite­ment des don­nées, dans le re­spect du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.¹⁹⁴

⁹ En cas de man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les don­nées prévue à l’al. 8, le DFI peut pro­non­cer des sanc­tions à l’en­contre des fourn­is­seurs de presta­tions et des fédéra­tions con­cernés ain­si qu’à l’en­contre de l’or­gan­isa­tion visée à l’art. 47a LAMal. Les sanc­tions sont les suivantes:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

une amende de 20 000 francs au plus.¹⁹⁵