Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’évalu­ation du taux d’in­valid­ité des as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive est ré­gie par l’art. 16 LP­GA²⁰⁹. Le Con­seil fédéral fixe les revenus déter­min­ants pour l’évalu­ation du taux d’in­valid­ité ain­si que les fac­teurs de cor­rec­tion ap­plic­ables.²¹⁰

² Le taux d’in­valid­ité de l’as­suré qui n’ex­erce pas d’activ­ité luc­rat­ive, qui ac­com­plit ses travaux habituels et dont on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’il en­tre­pren­ne une activ­ité luc­rat­ive est évalué, en dérog­a­tion à l’art. 16 LP­GA, en fonc­tion de son in­ca­pa­cité à ac­com­plir ses travaux habituels.²¹¹

³ Lor­sque l’as­suré ex­erce une activ­ité luc­rat­ive à temps partiel ou trav­aille sans être rémun­éré dans l’en­tre­prise de son con­joint, le taux d’in­valid­ité pour cette activ­ité est évalué selon l’art. 16 LP­GA. S’il ac­com­plit ses travaux habituels, le taux d’in­valid­ité pour cette activ­ité est fixé selon l’al. 2.²¹² Dans ce cas, les parts re­spect­ives de l’activ­ité luc­rat­ive ou du trav­ail dans l’en­tre­prise du con­joint et de l’ac­com­p­lisse­ment des travaux habituels sont déter­minées; le taux d’in­valid­ité est cal­culé dans les deux do­maines d’activ­ité.