Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Les as­surés im­pot­ents (art. 9 LP­GA²⁵⁶) qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA) en Suisse ont droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent. L’art. 42^bis est réser­vé.

² L’im­pot­ence peut être grave, moy­enne ou faible.

³ Est aus­si con­sidérée comme im­pot­ente la per­sonne vivant chez elle qui, en rais­on d’une at­teinte à sa santé, a dur­able­ment be­soin d’un ac­com­pag­ne­ment lui per­met­tant de faire face aux né­ces­sités de la vie. Si l’at­teinte à la santé est unique­ment psychique, la per­sonne n’est réputée im­pot­ente que si elle a droit à une rente.²⁵⁷ Si une per­sonne n’a dur­able­ment be­soin que d’un ac­com­pag­ne­ment pour faire face aux né­ces­sités de la vie, l’im­pot­ence est réputée faible. L’art. 42^bis, al. 5, est réser­vé.

⁴ L’al­loc­a­tion pour im­pot­ent est oc­troyée au plus tôt à la nais­sance. Le droit naît dès qu’une im­pot­ence de de­gré faible au moins ex­iste depuis une an­née sans in­ter­rup­tion not­able; l’art. 42^bis, al. 3, est réser­vé.²⁵⁸

^4bis Le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent s’éteint au plus tard à la fin du mois:

a.

qui précède ce­lui au cours duquel l’as­suré an­ti­cipe la per­cep­tion de la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²⁵⁹, ou

b.

au cours duquel l’as­suré at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.²⁶⁰

⁵ Lor­squ’il sé­journe dans un ét­ab­lisse­ment pour l’ex­écu­tion de mesur­es de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3, l’as­suré n’a pas droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent. Le Con­seil fédéral défin­it la no­tion de sé­jour. Il peut ex­cep­tion­nelle­ment pré­voir un droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent lor­squ’en rais­on d’une grave at­teinte des or­ganes sen­sor­i­els ou d’une grave in­firm­ité cor­porelle, l’as­suré ne peut en­tre­t­enir des re­la­tions so­ciales avec son en­tour­age que grâce à d’im­port­ants ser­vices fournis de façon régulière par des tiers.

⁶ Lor­sque l’im­pot­ence n’est que parti­elle­ment im­put­able à un ac­ci­dent, le Con­seil fédéral règle la prise en charge par l’AI de la part qui lui in­combe dans l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance, au moy­en d’une con­tri­bu­tion pro­por­tion­nelle.²⁶¹