Loi fédérale
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Art. 47a Versement de l’allocation pour impotent de mineurs 294
Pour les mineurs, le versement de l’allocation pour impotent a lieu à terme échu, en dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA295, contre présentation d’un décompte. 294 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). |