Loi fédérale
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Art. 54a Services médicaux régionaux 316
1 Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons. 2 Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médicales du droit aux prestations. 3 Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA317, pour l’exercice d’une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels. 4 Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce. 316 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). |