Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)1

1Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).


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Art. 54a Services médicaux régionaux 316

1 Les of­fices AI mettent en place des ser­vices médi­caux ré­gionaux (SMR) in­ter­dis­cip­lin­aires. Le Con­seil fédéral délim­ite les ré­gions après avoir con­sulté les can­tons.

2 Les SMR sont à la dis­pos­i­tion des of­fices AI pour l’évalu­ation des con­di­tions médicales du droit aux presta­tions.

3 Les SMR ét­ab­lis­sent les ca­pa­cités fonc­tion­nelles de l’as­suré qui sont déter­min­antes pour l’as­sur­ance-in­valid­ité en vertu de l’art. 6 LP­GA317, pour l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive rais­on­nable­ment exi­gible ou pour l’ac­com­p­lisse­ment des travaux habituels.

4 Les SMR sont in­dépend­ants dans l’évalu­ation médicale des cas d’es­pèce.

316 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Dévelop­pe­ment con­tinu de l’AI), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).

317 RS 830.1

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