Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)1

1Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).


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Art. 64a Surveillance par l’OFAS 358

1 L’OFAS ex­erce la sur­veil­lance matéri­elle des of­fices AI et des ser­vices médi­caux ré­gionaux. Il a not­am­ment les tâches suivantes:

a.
con­trôler chaque an­née l’ex­écu­tion par les of­fices AI des tâches énumérées à l’art. 57 et l’ex­écu­tion par les ser­vices médi­caux ré­gionaux des tâches visées à l’art. 54a359;
b.
édicter à l’in­ten­tion des of­fices AI des dir­ect­ives générales et des dir­ect­ives port­ant sur des cas d’es­pèce;
c.
édicter à l’in­ten­tion des ser­vices médi­caux ré­gionaux des dir­ect­ives générales en matière médicale.

2 L’OFAS ex­erce la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive des of­fices AI y com­pris des ser­vices médi­caux ré­gionaux. Il défin­it not­am­ment les critères vis­ant à garantir l’ef­fica­cité, la qual­ité et l’uni­form­ité de l’ex­écu­tion des tâches énumérées aux art. 57 et . 54a360, et en con­trôle le re­spect.

358 In­troduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e ré­vi­sion AI), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).

359 Le ren­voi a été ad­apté au 1er janv. 2022 en ap­plic­a­tion de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512).

360 Le ren­voi a été ad­apté au 1er janv. 2022 en ap­plic­a­tion de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512).

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