Loi fédérale
|
Art. 65 Commission fédérale de l’AVS/AI 361
La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est aussi compétente en matière d’assurance-invalidité dans les limites de l’art. 73 de la LAVS362. Elle comprendra également des représentants des personnes handicapées et de l’aide aux invalides. 361Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). |