Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­sur­ance ré­pond des dom­mages causés par l’as­suré à l’en­tre­prise dur­ant une mesure visée aux art. 7d, 14a, 15, 16, 17 ou 18aou une instruction selon l’art. 43 LPGA⁴¹³si l’en­tre­prise a droit à des dom­mages-in­térêts en vertu de l’art. 321e CO⁴¹⁴, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.⁴¹⁵

² L’en­tre­prise ré­pond des dom­mages causés par l’as­suré à un tiers dur­ant une mesure visée aux art. 7d, 14a, 15, 16, 17 ou 18aou une instruction selon l’art. 43 LPGAde la même man­ière qu’elle ré­pond du com­porte­ment de ses em­ployés.⁴¹⁶ Elle peut ex­er­cer une ac­tion ré­cursoire contre l’as­sur­ance lor­sque l’as­suré dev­rait ré­pon­dre du dom­mage en vertu de l’art. 321e CO, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Si l’as­sur­ance a ver­sé des dom­mages-in­térêts en vertu des al. 1 et 2, elle peut ex­er­cer une ac­tion ré­cursoire contre l’as­suré lor­sque ce­lui-ci a agi in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

⁴ L’as­suré ne peut être dir­ecte­ment pour­suivi en justice par la partie lésée.

⁵ L’of­fice AI com­pétent se pro­nonce par voie de dé­cision:

a.

sur les droits de l’en­tre­prise;

b.

sur les ac­tions ré­cursoires de l’as­sur­ance contre l’as­suré.