Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Les presta­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées con­formé­ment à l’art. 21, al. 4, LP­GA⁶⁷ si l’as­suré a man­qué aux ob­lig­a­tions prévues à l’art. 7 de la présente loi ou à l’art. 43, al. 2, LP­GA.

² En dérog­a­tion à l’art. 21, al. 4, LP­GA, les presta­tions peuvent être ré­duites ou re­fusées sans mise en de­meure et sans délai de réflex­ion si l’as­suré:

a.

ne s’est pas an­non­cé sans délai à l’AI mal­gré l’in­jonc­tion don­née par l’of­fice AI en vertu de l’art. 3c, al. 6, et que cette omis­sion a pro­longé ou ag­gravé l’in­ca­pa­cité de trav­ail ou l’in­valid­ité;

b.

a man­qué à son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer au sens de l’art. 31, al. 1, LP­GA;

c.

a ob­tenu ou tenté d’ob­tenir in­dû­ment des presta­tions de l’AI;

d.

ne com­mu­nique pas à un of­fice AI les ren­sei­gne­ments dont ce derni­er a be­soin pour re­m­p­lir les tâches qui lui sont as­signées par la loi.

³ La dé­cision de ré­duire ou de re­fuser des presta­tions doit tenir compte de toutes les cir­con­stances, en par­ticuli­er de la grav­ité de la faute de l’as­suré.⁶⁸

⁴ En dérog­a­tion à l’art. 21, al. 1, LP­GA, les al­loc­a­tions pour im­pot­ent ne peuvent être ni re­fusées, ni ré­duites.⁶⁹