Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Les lit­iges entre l’as­sur­ance et les fourn­is­seurs de presta­tions sont jugés par les tribunaux ar­bit­raux désignés par les can­tons.

² Est com­pétent le tribunal ar­bit­ral du can­ton dans le­quel le fourn­is­seur de presta­tions a une in­stall­a­tion per­man­ente ou ex­erce sa pro­fes­sion.

³ Le can­ton peut con­fi­er les tâches du tribunal ar­bit­ral au tribunal can­ton­al des as­sur­ances.

⁴ Le tribunal ar­bit­ral se com­pose d’un présid­ent neut­re et d’un nombre égal de re­présent­ants de chacune des parties con­cernées. Lor­sque les tâches du tribunal ar­bit­ral sont con­fiées au tribunal can­ton­al des as­sur­ances, ce­lui-ci est com­plété par un nombre égal de re­présent­ants de chacune des parties.

⁵ À moins que le lit­ige n’ait déjà été sou­mis à un or­gan­isme de con­cili­ation prévu par con­ven­tion, le tribunal ar­bit­ral ne peut en être saisi sans procé­dure de con­cili­ation préal­able.

⁶ Les juge­ments doivent être no­ti­fiés par écrit aux parties avec in­dic­a­tion des mo­tifs et des voies de droit.

⁷ Pour le reste les can­tons règlent la procé­dure.