Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ L’as­suré a droit à une presta­tion trans­itoire aux con­di­tions suivantes:

a.

au cours des trois ans qui suivent la ré­duc­tion ou la sup­pres­sion de sa rente, il présente une in­ca­pa­cité de trav­ail d’au moins 50 %;

b.

l’in­ca­pa­cité de trav­ail se pro­longe au-delà de 30 jours;

c.

l’as­suré a par­ti­cipé, av­ant la ré­duc­tion ou la sup­pres­sion de sa rente, à des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion au sens de l’art. 8a ou sa rente a été ré­duite ou supprimée du fait de la re­prise d’une activ­ité luc­rat­ive ou d’une aug­ment­a­tion de son taux d’activ­ité.

² Le droit à la presta­tion trans­itoire naît au début du mois au cours duquel les con­di­tions prévues à l’al. 1 sont re­m­plies.

³ Le droit à la presta­tion trans­itoire s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’of­fice AI a rendu sa dé­cision con­cernant le taux d’in­valid­ité (art. 34).