Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ En dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA²⁷³, le droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance naît au plus tôt à la date à laquelle l’as­suré a fait valoir son droit aux presta­tions.

² L’as­suré a droit à la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance si les presta­tions d’aide sont com­mu­niquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.

³ Ce droit s’éteint au mo­ment où l’as­suré:

a.

ne re­m­plit plus les con­di­tions visées à l’art. 42^quater;

b.²⁷⁴

an­ti­cipe la per­cep­tion de la to­tal­ité de sa rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²⁷⁵, ou at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, ou

c.

décède.