Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)1

1Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 48 Paiement des arriérés de prestations 295

1 Si un as­suré ay­ant droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent, à des mesur­es médicales ou à des moy­ens aux­ili­aires présente sa de­mande plus de douze mois après la nais­sance de ce droit, la presta­tion, en dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA296, n’est al­louée que pour les douze mois précéd­ant le dépôt de la de­mande.

2 Les presta­tions ar­riérées sont al­louées à l’as­suré pour des péri­odes plus longues aux con­di­tions suivantes:

a.
il ne pouv­ait pas con­naître les faits ay­ant ét­abli son droit aux presta­tions;
b.
il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compt­er de la date à laquelle il a eu con­nais­sance de ces faits.

295 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e ré­vi­sion AI, 1er volet), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).

296 RS 830.1

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden