Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l’ob­lig­a­tion de garder le secret selon l’art. 33 LP­GA³⁶⁷:³⁶⁸

a.

aux autor­ités fisc­ales, lor­squ’elles se rap­portent au verse­ment des rentes de l’AI et qu’elles sont né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de lois fisc­ales;

b.

aux autor­ités char­gées d’ap­pli­quer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir³⁶⁹, con­formé­ment à l’art. 24 de ladite loi;

c.³⁷⁰

au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ’il ex­iste une men­ace con­crète pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment³⁷¹;

c^bis.³⁷²

aux mé­de­cins trait­ants, si les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments trans­mis ser­vent à déter­miner les mesur­es de réad­apt­a­tion ap­pro­priées; l’échange de don­nées peut se faire or­ale­ment selon les cas;

d.³⁷³

à la Cent­rale de com­pens­a­tion (art. 71 LAVS³⁷⁴), lor­sque des don­nées médicales sont re­quises pour la sais­ie et le traite­ment de de­mandes de presta­tions et pour la trans­mis­sion de celles-ci à l’étranger en vertu de con­ven­tions in­ter­na­tionales.

² Au sur­plus, l’art. 50a LAVS³⁷⁵, y com­pris ses dérog­a­tions à la LP­GA, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ L’as­sur­ance-in­valid­ité met à la dis­pos­i­tion de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents les don­nées per­son­nelles an­onymisées né­ces­saires à l’ana­lyse des risques d’ac­ci­dent des per­sonnes désignées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA³⁷⁶.³⁷⁷