Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Le mont­ant ini­tial de la con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion cor­res­pond à 37,7 % de la moy­enne arith­métique des dépenses de l’as­sur­ance en 2010 et 2011, ré­duites de 1,6 %.⁴⁵⁰

² Le mont­ant ini­tial est ad­apté an­nuelle­ment au taux de vari­ation des re­cettes de la taxe sur la valeur ajoutée; le taux de vari­ation est lui-même cor­rigé par un fac­teur d’escompte. Les re­cettes de la taxe sur la valeur ajoutée sont cor­rigées en fonc­tion des modi­fic­a­tions des taux ou de la base de cal­cul.

³ Le fac­teur d’escompte cor­res­pond à l’évolu­tion du quo­tient ré­sult­ant de la di­vi­sion de l’in­dice visé à l’art. 33^ter, al. 2, LAVS⁴⁵¹, à cal­culer chaque an­née, par l’in­dice des salaires cal­culé par l’Of­fice fédéral de la stat­istique à partir de 2011.

⁴ La con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion cor­res­pond au mont­ant cal­culé con­formé­ment aux al. 2 et 3; la con­tri­bu­tion à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent et aux rentes ex­traordin­aires visée à l’art. 77, al. 2, en est dé­duite.

⁵ La con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion équivaut au plus à la moitié des dépenses de l’as­sur­ance et au moins à 37,7 % des dépenses an­nuelles de l’as­sur­ance; la con­tri­bu­tion à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent visée à l’art. 77, al. 2, en est dé­duite.

⁶ L’art. 104 LAVS est ap­plic­able par ana­lo­gie.