Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)¹

¹ Les mesur­es de réad­apt­a­tion sont ap­pli­quées en Suisse, elles peuvent l’être ex­cep­tion­nelle­ment aus­si à l’étranger.

^1bis Le droit aux mesur­es de réad­apt­a­tion prend nais­sance au plus tôt au mo­ment de l’as­sujet­tisse­ment à l’as­sur­ance ob­lig­atoire ou fac­ultat­ive et s’éteint au plus tard à la fin de cet as­sujet­tisse­ment.⁹⁶

² Une per­sonne qui n’est pas ou n’est plus as­sujet­tie à l’as­sur­ance a toute­fois droit aux mesur­es de réad­apt­a­tion jusqu’à l’âge de 20 ans au plus si l’un de ses par­ents:

a.

est as­suré fac­ultat­ive­ment;

b.

est as­suré ob­lig­atoire­ment pour une activ­ité pro­fes­sion­nelle ex­er­cée à l’étranger:

1.

con­formé­ment à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAVS⁹⁷,

2.

con­formé­ment à l’art. 1a, al. 3, let. a, LAVS,

3.

en vertu d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale.⁹⁸

³ Les ressor­tis­sants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁹⁹) en Suisse ont droit aux mesur­es de réad­apt­a­tion s’ils re­m­p­lis­sent eux-mêmes les con­di­tions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si:

a.

lors de la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une per­sonne étrangère, au moins une an­née en­tière de cot­isa­tions ou dix ans de résid­ence inin­ter­rompue en Suisse, et si

b.

eux-mêmes sont nés in­val­ides en Suisse ou, lors de la sur­ven­ance de l’in­valid­ité, résidaient en Suisse sans in­ter­rup­tion depuis une an­née au moins ou depuis leur nais­sance. Sont as­similés aux en­fants nés in­val­ides en Suisse les en­fants qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse, mais qui sont nés in­val­ides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus im­mé­di­ate­ment av­ant leur nais­sance. Le Con­seil fédéral dé­cide dans quelle mesure l’AI prend en charge les dépenses oc­ca­sion­nées à l’étranger par l’in­valid­ité.¹⁰⁰