Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Tous les droits et ob­lig­a­tions dérivant de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi. ...¹⁴³

² Les rap­ports de droit dé­coulant de l’ap­plic­a­tion de l’art. 18 de la loi fédérale du 23 décembre 1886 con­cernant les spiritueux et de l’al­loc­a­tion d’in­dem­nités for­faitaires à des dis­til­ler­ies con­ces­sion­nai­res¹⁴⁴ de­meurent en vi­gueur.

³ L’activ­ité des autor­ités est réglée par les pre­scrip­tions de la présente loi, dès son en­trée en vi­gueur. ...¹⁴⁵

⁴ Lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les réserves disponi­bles de la RFA, dont le mont­ant sera fixé par ar­rêté fédéral, dev­ront être ré­parties entre les can­tons con­formé­ment à l’art. 22 de la loi fédé­rale du 29 juin 1900 sur l’al­cool¹⁴⁶. Le solde sera con­verti en un fonds d’ex­ploit­a­tion de la RFA.