Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ L’OF­DF fixe chaque an­née la quant­ité de bois­sons dis­tillées qu’il prend en charge pour couv­rir ses be­soins.

² Il peut en sus pren­dre en charge de l’eau-de-vie pour ab­sorber les ex­cédents du marché.

³ Av­ant la ré­colte, il an­nonce la quant­ité qu’il pren­dra en charge, avec men­tion du prix, aux dis­til­ler­ies ay­ant une con­ces­sion pré­voy­ant un droit de prise en charge. Les dis­til­ler­ies sont ap­pelées à faire leurs of­fres. Lor­sque les of­fres dé­pas­sent la quant­ité an­non­cée, l’at­tri­bu­tion aux dis­til­ler­ies est faite au pro­rata des of­fres.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les bois­sons dis­tillées prises en charge par l’OF­DF ain­si que les mod­al­ités de prise en charge.

⁵ Les bois­sons dis­tillées fab­riquées à partir de matières premières de fruits à pé­pins sont sou­mises à l’im­pos­i­tion con­formé­ment aux art. 20 à 23.