Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ La pro­duc­tion non in­dus­tri­elle des eaux-de-vie de fruits et de déchets de fruits, de cidre, de poiré, de rais­ins, de vin, de marcs de rais­in, de lies de vin, de ra­cines de gen­tiane, de baies et d’autres matières ana­logues, proven­ant ex­clus­ive­ment de la ré­colte in­digène du pro­duc­teur (bouil­leur de cru) ou ré­coltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays, n’est autor­isée que dans les dis­til­ler­ies do­mest­iques con­ces­sion­naires.³¹

² Une con­ces­sion peut être ac­cordée par l’OF­DF, pour la durée d’une an­née, au bouil­leur de cru dont la ré­colte a été forte­ment di­minuée par la grêle ou un autre phénomène naturel, pour lui per­mettre de dis­til­ler ses pro­pres produits et des matières premières fournies par des tiers, sans per­dre le droit à l’al­loc­a­tion en fran­chise prévue à l’art. 16.

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⁵ Ils ne peuvent, en règle générale, être trans­férés à des tiers qu’avec l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole à laquelle ils ap­par­tiennent (do­maine de la dis­til­ler­ie). Si le do­maine vi­ent à être mor­celé, la dis­til­ler­ie ne peut plus être ex­ploitée que sur la par­celle où elle se trouv­ait av­ant le mor­celle­ment.

⁶ Le re­m­place­ment d’ap­par­eils à dis­til­ler et d’ac­cessoires, les trans­form­a­tions sus­cept­ibles d’aug­menter leur ca­pa­cité de pro­duc­tion, ain­si que le trans­fert à des tiers, si ce trans­fert n’est pas en rap­port avec ce­lui du do­maine de la dis­til­ler­ie, ne peuvent être opérés qu’avec l’autor­isa­tion de l’OF­DF. Cette autor­isa­tion peut pre­scri­re de quelle façon le re­m­place­ment ou la trans­form­a­tion doit être opérée.

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