Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Ce­lui qui ex­porte des produits fab­riqués avec des bois­sons dis­tillées ay­ant ac­quit­té les taxes fisc­ales a droit à un rem­bourse­ment pro­por­tion­né à la quant­ité util­isée. Est égale­ment réputé ex­port­a­tion l’achemine­ment de marchand­ises dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art. 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁶¹.⁶²

² Le taux de rem­bourse­ment est cal­culé sur la base des taxes fisc­ales prévues dans la présente loi et gre­vant les produits ex­portés. S’il n’est pas pos­sible de déter­miner le mont­ant ex­act de ces taxes, le rem­bourse­ment se fera au taux le plus bas.

³ Le rem­bourse­ment s’ef­fec­tue à la fin de l’ex­er­cice. Au cours de ce­lui-ci, l’OF­DF peut vers­er des acomptes.

⁴ Aucun rem­bourse­ment ne sera opéré sur les ex­port­a­tions de quant­ités in­férieures à 5 kg poids brut.

⁵ Le trans­it de l’al­cool et des produits con­ten­ant de l’al­cool est ex­onéré de toute taxe fisc­ale prévue par la présente loi. Les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière sont ap­plic­ables à la garantie des droits prévus par la présente loi.⁶³