Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde des con­ces­sions de fab­ric­a­tion et de rec­ti­fic­a­tion des bois­sons dis­tillées pré­voy­ant un droit de prise en charge de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) et des con­ces­sions de fab­ric­a­tion des eaux-de-vie de spé­ci­al­ités et de dis­til­la­tion à façon ne pré­voy­ant pas de droit de prise en charge.⁹

² Les con­ces­sions pré­voy­ant un droit de prise en charge sont ac­cordées:¹⁰

a.

aux dis­til­ler­ies de pommes de terre, de bet­teraves et d’autres matières ana­logues, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes qui mettent en œuvre des pommes de terre du pays ou les résidus de la fab­ric­a­tion du sucre de bet­teraves in­digènes;

b.

aux dis­til­ler­ies de fruits à pé­pins, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes ou am­bu­lantes qui mettent en œuvre, pour leur propre compte, des matières premières in­digènes tell­es que pommes et poires, leurs dérivés, cidres et poirés et les déchets de ces matières;

c.

aux dis­til­ler­ies in­dus­tri­elles, c’est-à-dire aux ex­ploit­a­tions qui mettent en œuvre des résidus de la fab­ric­a­tion de la lev­ure pressée et du sucre ou d’autres matières premières de proven­ance in­digène ou étrangère;

d.

aux usines de rec­ti­fic­a­tion, c’est-à-dire aux ex­ploit­a­tions qui produis­ent de l’al­cool à haut de­gré, de l’al­cool ab­solu ou qui rec­ti­fient des eaux-de-vie;

e.

aux fab­riques d’al­cool, c’est-à-dire aux ex­ploit­a­tions qui produis­ent de l’al­cool par des procédés chimiques.

³ Les con­ces­sions ne pré­voy­ant pas de droit de prise en charge sont ac­cordées:¹¹

a.

aux dis­til­ler­ies de spé­ci­al­ités, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes ou am­bu­lantes qui mettent en œuvre des fruits à noy­au, des fruits à pé­pins autres que des pommes et des poires, leurs dérivés et déchets, du vin, des déchets et résidus de la pro­duc­tion du vin, des ra­cines de gen­tiane, des baies ou d’autres matières ana­logues;

b.

aux dis­til­ler­ies à façon, c’est-à-dire aux dis­til­ler­ies fixes ou am­bu­lantes qui mettent en œuvre, pour le compte de com­met­tants et contre rémun­éra­tion, les matières désignées à l’art. 3, al. 3.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles une ex­ploit­a­tion peut ob­tenir sim­ul­tané­ment différentes con­ces­sions.