Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Il est in­ter­dit d’ex­er­cer le com­merce de dé­tail de bois­sons dis­tillées sous les formes suivantes:

a.

vente am­bu­lante;

b.

vente sur les voies et places ac­cess­ibles au pub­lic à moins que la pat­ente can­tonale ne pré­voit une ex­cep­tion pour la con­som­ma­tion aux abords des ét­ab­lisse­ments de l’hô­teller­ie et de la res­taur­a­tion;

c.

col­port­age;

d.

prise et ex­écu­tion de com­mandes col­lect­ives;

e.

vis­ites aux con­som­mateurs, sans qu’ils l’aient de­mandé, aux fins de pren­dre des com­mandes;

f.

vente au moy­en de dis­trib­uteurs auto­matiques ac­cess­ibles au pub­lic;

g.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais, ex­cepté lors de réal­isa­tions de bi­ens or­don­nées par l’autor­ité;

h.

vente im­pli­quant des ca­deaux ou d’autres av­ant­ages tend­ant à sé­duire le con­som­mateur;

i.

re­mise à des en­fants et à des ad­oles­cents de moins de 18 ans;

k.

re­mise gra­tu­ite de bois­sons dis­tillées, à des fins pub­li­citaires, à un nombre in­déter­miné de per­sonnes, not­am­ment sous les formes de la dis­tri­bu­tion d’échan­til­lons ou l’or­gan­isa­tion de dégust­a­tions.

² L’autor­ité com­pétente peut ac­cord­er des dérog­a­tions pour la déliv­rance de bois­sons dis­tillées sous les formes suivantes:

a.

vente sur les voies et places ac­cess­ibles au pub­lic lors de mani­fest­a­tions;

b.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais en cas d’aban­don de l’activ­ité com­mer­ciale ou pour d’autres rais­ons ma­jeures;

c.

re­mise gra­tu­ite, à des fins pub­li­citaires, à un nombre in­déter­miné de per­sonnes, lors de foires ou d’ex­pos­i­tions auxquelles par­ti­cipe le com­merce des den­rées al­i­mentaires.