Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Les re­cettes nettes sont con­stituées du revenu des im­pôts après dé­duc­tion d’un for­fait d’ex­écu­tion. Le Con­seil fédéral fixe les dépenses ré­sult­ant de la présente loi et les dépenses né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion qui sont couvertes par le for­fait d’ex­écu­tion.

² Les re­cettes nettes sont at­tribuées à rais­on de 10 % aux can­tons; 90 % restent ac­quis à la Con­fédéra­tion.

³ La ré­par­ti­tion entre les can­tons s’ef­fec­tue en fonc­tion de leur pop­u­la­tion résid­ente. Les chif­fres du derni­er relevé de l’Of­fice fédéral de la stat­istique sur la pop­u­la­tion résid­ente moy­enne sont déter­min­ants.