Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 4891

1 Le gage fisc­al peut être réal­isé:

a.
lor­sque la créance fisc­ale garantie est ex­écutoire, et
b.
lor­sque le délai de paiement im­parti à la per­sonne as­sujet­tie est échu.

2 Le gage est réal­isé par la vente aux en­chères pub­liques ou la vente de gré à gré.

3 L’OF­DF peut réal­iser le gage de gré à gré unique­ment avec l’ac­cord du pro­priétaire du gage, sauf si:

a.
le gage n’a pas pu être réal­isé par la vente aux en­chères pub­liques, ou
b.
la valeur du gage ne dé­passe pas 1000 francs et le pro­priétaire du gage n’est pas con­nu.

4 Le Con­seil fédéral peut fix­er les prin­cipes ré­gis­sant la procé­dure de réal­isa­tion.

5 Il règle:

a.
les con­di­tions sup­plé­mentaires auxquelles l’OF­DF peut vendre le gage de gré à gré;
b.
les cas dans lesquels il peut être ren­on­cé à la réal­isa­tion d’un gage dou­ani­er.

91 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7775159; FF 2016 3493).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden