Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Les con­ces­sions seront ac­cordées dans la mesure où les né­ces­sités économiques du pays le jus­ti­fi­ent.

² Elles doivent per­mettre d’util­iser, en temps op­por­tun, les déchets ou résidus de l’ar­bor­i­cul­ture fruitière, de la vit­i­cul­ture et de la cul­ture des bet­teraves à sucre et les ex­cédents des ré­coltes de fruits et de pommes de terre, en tant que ces matières ne peuvent être ra­tion­nelle­ment em­ployées ail­leurs que dans la dis­til­ler­ie.

³ Les con­ces­sions pour la dis­til­la­tion des matières premières in­digènes sont oc­troyées de préférence aux ex­ploit­a­tions situées dans les ré­gions où la pro­duc­tion ex­cède en général les be­soins de l’al­i­ment­a­tion et de l’af­four­age­ment.

⁴ La durée d’une con­ces­sion ne peut dé­pass­er dix ans. La con­ces­sion ne peut être ac­cordée que si la per­sonne du re­quérant, ain­si que la con­struc­tion et les in­stall­a­tions tech­niques, as­surent une ex­ploit­a­tion ra­tion­nelle. Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires. Il peut, entre autres, déclarer in­com­pat­ibles l’ex­ploit­a­tion d’une dis­til­ler­ie et l’ex­er­cice sim­ul­tané d’une autre pro­fes­sion qui en­traverait la sur­veil­lance de la dis­til­ler­ie ou du com­merce des bois­sons dis­tillées.

⁵ Le trans­fert d’une con­ces­sion à une autre per­sonne ou à une autre dis­til­ler­ie est sub­or­don­né à une autor­isa­tion de l’OF­DF¹². L’autor­isa­tion doit être ac­cordée si la dis­til­ler­ie est trans­férée par voie de suc­ces­sion et si l’hérit­i­er re­m­plit les con­di­tions né­ces­saires.