Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int les pre­scrip­tions des con­ces­sions ou les ob­lig­a­tions in­hérentes à la dis­til­la­tion do­mest­ique;

b.

sans en avoir le droit, ac­quiert, in­stalle, en­tre­tient ou mod­i­fie un ap­par­eil à dis­til­ler, ou

c.

de toute autre man­ière, com­pro­met les prérog­at­ives de la Con­fédéra­tion selon la présente loi.

² L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni de l’amende.