Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer l’ex­écu­tion de cer­taines tâches à d’autres ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, ain­si qu’aux autor­ités can­tonales et com­mun­ales. Il fixe les con­tri­bu­tions aux frais qui doivent être ver­sées par l’OF­DF. ...¹³⁵.¹³⁶

² En outre, les of­fices de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes doivent, dans les lim­ites de leurs at­tri­bu­tions, prêter leur con­cours à l’OF­DF. Ils doivent entre autres lui dénon­cer toute con­tra­ven­tion dont ils auraient of­fi­ci­elle­ment con­nais­sance et l’aid­er à con­stater les faits et à pour­suivre les coup­ables.