Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ D’ici à la date de l’en­trée en vi­gueur d’un taux unique d’im­pos­i­tion ap­plic­able aux bois­sons dis­tillées produites dans le pays, le Con­seil fédéral peut fix­er pour l’eau-de-vie de fruits à pé­pins un taux d’im­pos­i­tion supérieur à ce­lui ap­pli­qué à l’eau-de-vie de spé­ci­al­ités.

² D’ici à la date de l’en­trée en vi­gueur d’un taux unique d’im­pos­i­tion ap­plic­able aux bois­sons dis­tillées in­digènes et étrangères, le Con­seil fédéral peut fix­er pour les bois­sons dis­tillées pro­pres à la con­som­ma­tion ven­dues par la RFA un taux d’im­pos­i­tion supérieur à ce­lui ap­pli­qué à l’eau-de-vie de spé­ci­al­ités.