Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à repren­dre, sur la for­tune de la RFA, le fin­ance­ment des ob­lig­a­tions patronales pour les béné­fi­ci­aires de rentes du centre de profit Al­co­suisse restés dans la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion, si l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance d’«al­co­suisse sa» ne désire pas repren­dre les béné­fi­ci­aires de rentes ou si leur main­tien dans la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion est dans l’in­térêt fin­an­ci­er de la Con­fédéra­tion.