Loi fédérale
sur l’alcool
(LAlc)¹

¹ Le ré­gime des dis­til­ler­ies qui mettent en œuvre des résidus de la fab­ric­a­tion du sucre de bet­teraves est fixé dans l’acte de con­ces­sion.

² En règle générale, les dis­til­ler­ies qui mettent en œuvre des fruits à pé­pins ne sont pas sou­mises au con­tin­gente­ment. Le Con­seil fédéral est toute­fois autor­isé à pren­dre toutes les mesur­es pro­pres à lim­iter la dis­til­la­tion, à con­di­tion de ne pas nu­ire à l’util­isa­tion ra­tion­nelle des fruits.

³ Le con­tin­gent des dis­til­ler­ies in­dus­tri­elles, des usines de rec­ti­fic­a­tion et des fab­riques d’al­cool est fixé dans l’acte de con­ces­sion.