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Art. 67 Principes
1 Sont applicables en cas de recours de l’assurance militaire les art. 72 à 75 LPGA120.121 2 Toutefois, en cas de dommage causé lors d’activités de service par des militaires, par des membres du personnel de la Confédération ou par des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil, le recours d’autres organes de la Confédération, en dérogation aux art. 72 à 75 LPGA, est réservé conformément aux dispositions spéciales.122 120 RS 830.1 121 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). 122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). BGE
126 III 521 () from 26. September 2000
Regeste: Lohnfortzahlungspflicht; Regress des Arbeitgebers (Art. 51 Abs. 2 OR). Ersatzanspruch des Arbeitgebers gegenüber dem Schädiger des Arbeitnehmers für geleistete Lohnfortzahlung (E. 2a und 2b). Umfang des Regressanspruchs (E. 2c). |