Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

du 19 juin 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 25a Obligation de renseigner du fournisseur de prestations 64

Le fourn­is­seur de presta­tions re­met à l’as­sur­ance milit­aire une fac­ture dé­taillée et com­préhens­ible. Il lui trans­met aus­si toutes les in­dic­a­tions dont elle a be­soin pour se pro­non­cer sur le droit aux presta­tions et véri­fi­er le cal­cul de la rémun­éra­tion et le ca­ra­ctère économique des presta­tions.

64 In­troduit par l’an­nexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

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