Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ L’as­suré est tenu, lors de la vis­ite sanitaire d’en­trée, pendant le ser­vice et à la fin de ce­lui-ci, de déclarer toute af­fec­tion dont il aurait con­nais­sance au mé­de­cin de troupe ou du cours. Lor­sque sa déclar­a­tion ne peut être faite au mé­de­cin de troupe ou du cours, il doit an­non­cer son af­fec­tion à un supérieur à l’at­ten­tion du mé­de­cin de troupe ou du cours. Si l’as­suré contre­vi­ent à ces ob­lig­a­tions sans rais­on plaus­ible, l’as­sur­ance milit­aire n’est re­spons­able que s’il est prouvé au de­gré de vraisemb­lance pré­pondérante que l’af­fec­tion a été causée ou ag­grav­ée pendant le ser­vice (art. 6).

² Après le ser­vice, l’as­suré est tenu de déclarer toute af­fec­tion mise en rap­port avec le ser­vice à un mé­de­cin, à un den­tiste ou à un chiro­praticien. Aus­si longtemps qu’elle n’a pas reçu cette an­nonce, l’as­sur­ance milit­aire n’est pas tenue d’en­trer en matière sur une de­mande de presta­tions.

³ …¹⁵³

⁴ Dans la mesure où l’as­sur­ance milit­aire en­court des frais sup­plé­mentaires du fait de l’in­ob­serva­tion in­ten­tion­nelle des ob­lig­a­tions prévues aux al. 1 et 2 et à l’art. 31 LP­GA¹⁵⁴, elle peut ré­duire ses presta­tions en con­séquence.¹⁵⁵