Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi, d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe cette loi, not­am­ment pour:¹⁶³

a.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, les cal­culer, les al­louer et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

b.

cal­culer et per­ce­voir les cot­isa­tions;

c.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

d.

ét­ab­lir des stat­istiques;

e.¹⁶⁴

at­tribuer ou véri­fi­er le numéro AVS¹⁶⁵.