Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Lor­sque l’as­suré ou des tiers ont totale­ment ou parti­elle­ment sup­porté les frais du traite­ment médic­al av­ant l’an­nonce de l’af­fec­tion à l’as­sur­ance milit­aire, celle-ci les leur rem­bourse dans les lim­ites des presta­tions dues.

² Lor­sque des in­sti­tu­tions d’as­sist­ance so­ciale pub­liques ou privées ont fait par­venir à l’ay­ant droit aux presta­tions, av­ant la prise en charge du cas, des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien ou toute autre aide qui sont à la charge de l’as­sur­ance, celle-ci leur rem­bourse totale­ment ou parti­elle­ment, en dérog­a­tion à l’art. 22, al. 2, LP­GA³⁴, leurs dépenses dans la lim­ite des presta­tions dues.³⁵

³ Dans ces cas-là, les préten­tions de l’as­suré à l’égard de l’as­sur­ance milit­aire s’éteignent jusqu’à con­cur­rence du mont­ant rem­boursé par des tiers.