Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ …⁵³

² Des mesur­es médicales sont rais­on­nable­ment exi­gibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LP­GA⁵⁴ not­am­ment lor­squ’elles sont né­ces­saires pour ét­ab­lir le dia­gnost­ic ou qu’elles per­mettent d’es­pérer avec un haut de­gré de vraisemb­lance une améli­or­a­tion not­able.⁵⁵

³ En cas de re­fus de mesur­es médicales rais­on­nable­ment exi­gibles des­tinées à ét­ab­lir le dia­gnost­ic, l’as­sur­ance milit­aire n’est re­spons­able que s’il est prouvé au de­gré de vraisemb­lance pré­pondérante que l’af­fec­tion a été causée ou ag­grav­ée pendant le ser­vice (art. 6).

⁴ L’as­suré qui re­fuse de se sou­mettre à des mesur­es théra­peut­iques médicales rais­on­nable­ment exi­gibles n’a droit qu’aux presta­tions qui lui seraient rev­en­ues si ces mesur­es avaient été ap­pli­quées.

⁵ …⁵⁶

⁶ L’as­sur­ance milit­aire sup­porte le risque de toutes les mesur­es médicales.