Loi fédérale
sur l’assurance militaire
(LAM)

¹ Les lit­iges entre l’as­sur­ance milit­aire et les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, les ét­ab­lisse­ments hos­pit­al­i­ers, centres de dépistage et labor­atoires, sont jugés par un tribunal ar­bit­ral dont la jur­idic­tion s’étend à tout le can­ton.

² Le tribunal com­pétent est ce­lui du can­ton dans le­quel se trouve l’in­stall­a­tion per­man­ente d’une de ces per­sonnes ou d’un de ces ét­ab­lisse­ments.

³ Les can­tons désignent le tribunal ar­bit­ral et fix­ent la procé­dure. Le tribunal ar­bit­ral se com­pose d’un présid­ent neut­re et d’une re­présent­a­tion paritaire des parties. À moins que le cas n’ait déjà été sou­mis à un or­gan­isme de con­cili­ation prévu par con­ven­tion, le tribunal ar­bit­ral ne peut être saisi sans procé­dure de con­cili­ation préal­able.

⁴ Les juge­ments doivent être motivés, in­diquer les voies de droit et être com­mu­niqués par écrit aux parties.

⁵ Les juge­ments ren­dus par le tribunal ar­bit­ral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral, con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁷².⁷³